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Prévention et compensation des expositions
Obligations employeur
Le dispositif de prévention et de compensation des expositions à certains facteurs de risques professionnels (anciennement appelé dispositif « pénibilité ») prévoit la mise en place d’actions spécifiques pour certains risques professionnels et en cas de dépassement des seuils d’exposition réglementaires.
Ainsi, les expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liées à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail ouvrent droit, sous certaines conditions, à des mesures de compensation qui varient selon les facteurs concernés.
Dix facteurs de risques sont prévus par le Code du travail articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du Code du travail.
L’obligation de mettre en place des mesures de prévention est applicable pour tous ces facteurs de risques professionnels. En revanche, les mesures de compensation sont différenciées.
Depuis le 1er octobre 2017, seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P).
Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.
Pour être prise en compte, l’exposition à un facteur de risque professionnel doit dépasser ces seuils. Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales qui sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur (art. D. 4163-2 du Code du travail).
L’identification des salariés qui font l’objet d’une déclaration (salariés exposés à compter de 2017 aux 6 facteurs concernés par le C2P) est réalisée grâce à l’évaluation de l’exposition de chaque travailleur au regard de ses conditions habituelles de travail, appréciées, en moyenne, sur l’année.
Les seuils des facteurs de risques :
| Facteurs de risques professionnels |
Seuil |
||
| Intensité minimale | Durée minimale | ||
| Facteurs de risques professionnels fixés au titre de l’environnement physique agressif | a) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
| b) Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius | 900 heures par an | |
| c) Bruit* mentionné à l’article R. 4431-1 | Niveau d’exposition au bruit* rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A) | 600 heures par an | |
| Exposition à un niveau de pression acoustique de crête* (bruits impulsionnels (brefs et répétés) au moins égal à 135 décibels (C) | 120 fois par an | ||
| Facteurs de risques professionnels fixés au titre de certains rythmes de travail | a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 | Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 120 nuits par an |
| b) Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5×8, 3×8) | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures | 50 nuits par an | |
| c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés (répétition d’un même geste), sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus | 900 heures par an | |
| Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute | |||
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l’employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Pour bénéficier d’un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Travailler dans le secteur privé
- Être affilié au régime général de la sécurité sociale
- Avoir un contrat de travail d’au moins 1 mois
- Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil
Le nombre de points acquis dépend des facteurs de risques auxquels est exposé le salarié et de son âge.
Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
- Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels
- Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire
- Valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite
Pour en savoir plus sur le C2P (acquisition et utilisation des points) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15504
L’employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN). https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34059
Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.
Pour établir sa déclaration, l’employeur peut utiliser les postes, métiers ou situations de travail définis par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par un référentiel professionnel de branche homologué. Lorsqu’ils existent, ces documents d’aide à l’employeur déterminent l’exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels en tenant compte des mesures de protection collective et individuelle (article L. 4163-2 du Code du travail).
Si l’employeur applique l’accord ou le référentiel pour effectuer la déclaration, il ne peut se voir appliquer la pénalité pour déclaration inexacte prévue au titre du C2P.
En l’absence d’accord collectif de branche étendu, un référentiel professionnel de branche peut définir les postes, métiers ou situations de travail exposés. Il doit être homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des Affaires sociales.
L’employeur qui applique ce référentiel pour déterminer l’exposition des salariés est présumé de bonne foi.
